l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1188 — l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-27T00:00:00.000Z
End: 2025-03-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article autorise l'administration pénitentiaire à équiper ses véhicules de caméras embarquées pour filmer les transferts ou extractions de détenus en cas de risque d'incident, avec des règles strictes sur l'information du public et la durée de conservation des images. Les images ne peuvent être utilisées que pour la sécurité des agents ou des procédures judiciaires, et les caméras ne doivent pas filmer l'intérieur des domiciles ou utiliser de reconnaissance faciale. Les citoyens verront donc des véhicules équipés de caméras signalées, mais les images seront effacées rapidement sauf en cas de besoin judiciaire.

Résumé généré par IA