l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1187 — l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-27T00:00:00.000Z
End: 2025-03-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article impose aux maires ou présidents d'intercommunalité de consulter les chefs d'établissements pénitentiaires avant d'autoriser des projets d'installations radioélectriques (comme des antennes relais) situés près d'une prison. L'objectif est de vérifier que ces projets ne perturbent pas les dispositifs de lutte contre la criminalité dans les prisons. Concrètement, cela peut ralentir ou modifier certains projets d'aménagement dans ces zones, mais sans garantie sur le résultat final.

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