l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet article durcit les peines pour les personnes publiant en ligne des contenus incitant à transporter, détenir ou céder des stupéfiants, même si elles ne participent pas directement aux actes. La peine maximale passe à 7 ans de prison et 150 000 euros d’amende, avec une attention particulière sur les plateformes accessibles aux mineurs. Cela vise à responsabiliser les diffuseurs de messages illégaux sur internet.

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