l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1139 — l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-24T00:00:00.000Z
End: 2025-03-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 9 crée un nouveau délit d’appartenance à une organisation criminelle, puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, même sans préparation d’une infraction précise. Il durcit aussi les peines pour l’association de malfaiteurs quand elle vise des crimes très graves (jusqu’à 15 ans de prison). Ces mesures élargissent les outils juridiques pour lutter contre les réseaux criminels, en ciblant leur fonctionnement global et pas seulement leurs actions ponctuelles.

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