l'amendemement n° 846 de M. Piquemal à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
Voir les 136 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°846 proposait d'ajouter les "travaux d'installation de protections solaires extérieures" (comme des stores ou volets extérieurs) parmi les travaux autorisés dans les parties privatives des copropriétés, sans accord unanime des copropriétaires. Son rejet signifie que ces travaux restent soumis aux règles habituelles de majorité en copropriété, sans cette exception spécifique.
Résumé généré par IADétail des votes
153 députés
Laurent Alexandre
LFI-NFP

Ségolène Amiot
LFI-NFP

Idir Boumertit
LFI-NFP

Sylvain Carrière
LFI-NFP

Bérenger Cernon
LFI-NFP

Jean-François Coulomme
LFI-NFP

Emmanuel Fernandes
LFI-NFP

Perceval Gaillard
LFI-NFP

Mathilde Hignet
LFI-NFP

Maxime Laisney
LFI-NFP

Élise Leboucher
LFI-NFP

Sarah Legrain
LFI-NFP

Murielle Lepvraud
LFI-NFP

Marie Mesmeur
LFI-NFP

Sandrine Nosbé
LFI-NFP

Nathalie Oziol
LFI-NFP

François Piquemal
LFI-NFP

Jean-Hugues Ratenon
LFI-NFP

Shéhérazade Bentorki
LFI-NFP

Marie-José Allemand
SOC

Fabrice Barusseau
SOC

Marie-Noëlle Battistel
SOC

Laurent Baumel
SOC

Karim Benbrahim
SOC

Elie Califer
SOC

Colette Capdevielle
SOC

Pierrick Courbon
SOC

Peio Dufau
SOC

Iñaki Echaniz
SOC

Denis Fégné
SOC

Martine Froger
SOC

Pascale Got
SOC

Sébastien Saint-Pasteur
SOC

Arnaud Simion
SOC

Jérôme Guedj
SOC

Marietta Karamanli
SOC

Gérard Leseul
SOC

Philippe Naillet
SOC

Jacques Oberti
SOC

Pierre Pribetich
SOC

Christophe Proença
SOC

Valérie Rossi
SOC

Fabrice Roussel
SOC

Melouka Hadj-Mimoune
SOC

Nicolas Bonnet
ECOS

Alexis Corbière
ECOS

Damien Girard
ECOS

Julie Laernoes
ECOS

Sébastien Peytavie
ECOS

Jean-Claude Raux
ECOS

Eva Sas
ECOS

Boris Tavernier
ECOS

Stéphane Peu
GDR

Philippe Brun
NI