l'amendemement n° 846 de M. Piquemal à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°846 proposait d'ajouter les "travaux d'installation de protections solaires extérieures" (comme des stores ou volets extérieurs) parmi les travaux autorisés dans les parties privatives des copropriétés, sans accord unanime des copropriétaires. Son rejet signifie que ces travaux restent soumis aux règles habituelles de majorité en copropriété, sans cette exception spécifique.

Résumé généré par IA
54
97

Par groupe politique

RN45 votes
SOC26 votes
LFI-NFP19 votes
EPR18 votes
DEM11 votes
HOR9 votes
DR9 votes
ECOS8 votes
UDDPLR3 votes
LIOT3 votes
GDR1 votes
NI1 votes