L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Commissions saisies

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En clair

Cette proposition de loi vise à instaurer une égalité d’accès au service postal entre la métropole et les territoires ultramarins en étendant le tarif postal unique à l’ensemble des envois postaux, y compris les colis, et en alignant les conditions d’affranchissement sur celles de la métropole. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2025, mais plusieurs amendements visant à renforcer le dispositif ou à en évaluer les impacts ont été rejetés. Parmi ces rejets figurent des propositions pour inclure les colis commerciaux dans le tarif unique, pour augmenter le poids maximal des envois éligibles, ou pour imposer des rapports d’évaluation au gouvernement. La mesure principale, qui remplace le terme "métropolitain" par "national" dans le code des postes, garantit désormais un tarif postal identique pour tous les territoires français, quel que soit le poids de l’envoi. Cette réforme s’inscrit dans une logique de péréquation nationale pour réduire les inégalités d’accès aux services publics postaux en outre-mer. Le groupe LFI-NFP [gauche] a voté systématiquement pour l’ensemble du texte et pour chaque article, sans aucune opposition ni abstention. Le RN [extrême droite] a également soutenu le texte sans réserve, avec un vote unanime en première lecture. Les groupes SOC [centre gauche], ECOS [gauche] et GDR [extrême gauche] ont adopté la même position, votant pour l’ensemble du texte et pour chaque article présenté. À l’inverse, le groupe EPR [centre] s’est abstenu en bloc sur l’ensemble du texte et sur les articles clés, avec des votes contre certains articles. Les groupes HOR [centre droit], DR [droite] et UDDPLR [droite] se sont abstenus de manière systématique sur l’ensemble du texte et sur les articles, sans opposition ni soutien explicite. Le groupe DEM [centre] a majoritairement choisi l’abstention, avec un seul vote pour l’ensemble du texte et une abstention sur les articles. Enfin, les non-inscrits [centre] se sont abstenus sur l’ensemble du texte et sur les articles. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble du texte et les votes par article pour les groupes concernés.