le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques en remplaçant le terme "métropolitain" par "national", ce qui étend l'application des tarifs postaux uniformes à l'ensemble des territoires français, y compris l'outre-mer. Concrètement, cela signifie que les tarifs des envois postaux seront les mêmes partout en France, quel que soit le poids de l'envoi, pour les collectivités d'outre-mer concernées.