le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

L'amendement n°24 modifie l'article L.1 du code des postes pour remplacer le terme "métropolitain" par "national", ce qui étend l'application des tarifs postaux uniformes à l'ensemble des territoires français, y compris l'outre-mer. Cela signifie que les tarifs des envois postaux entre la métropole et l'outre-mer seront alignés sur ceux appliqués en métropole, quel que soit le poids de l'envoi. Le sous-amendement n°126, rejeté, visait à clarifier la rédaction de cette mesure sans en changer le sens.