Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives des communes, en étendant notamment le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants. Le texte a été définitivement adopté après une navette parlementaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué en mai 2025. Il harmonise les règles électorales pour les élections municipales, supprime le panachage et encadre les situations où une seule liste se présente. La loi entrera en vigueur dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf pour une disposition spécifique applicable immédiatement. L'objectif est d'améliorer la représentation des femmes dans les instances locales, où leur présence reste inégale, notamment dans les petites communes. --- POSITIONS Le groupe LFI-NFP [gauche] et le groupe SOC [centre gauche] ont systématiquement voté pour l'ensemble du texte, comme l'ont fait les groupes EPR [centre] et DEM [centre]. Le groupe ECOS [gauche] a également soutenu le texte sans réserve. À l'inverse, le RN [extrême droite] et le groupe DR [droite] se sont opposés à la proposition de loi dans son intégralité. Le groupe LIOT [centre] s'est majoritairement opposé, tandis que le groupe HOR [centre droit] a massivement choisi l'abstention. Les groupes UDDPLR [droite] et NI [centre] ont globalement voté contre, avec quelques voix pour ou contre dispersées. Le groupe GDR [extrême gauche] a majoritairement soutenu le texte. Aucune divergence majeure n'a été observée au sein des groupes sur l'ensemble du texte.