Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Déposé le 18 octobre 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguée

Loi n°2025-444

Publiée au Journal officiel le 21 mai 2025

3 févr. 2022n°4360AN

la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (première lecture).