Protéger la rémunération des agriculteurs

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En clair

Cette proposition de loi vise à améliorer la rémunération des agriculteurs en encadrant davantage les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et distributeurs. Elle impose notamment une transparence accrue sur les coûts de production et les prix, interdit les discriminations tarifaires sans justification, et introduit des mécanismes comme des indicateurs de référence ou des expérimentations de "tunnel de prix" pour limiter les fluctuations trop brutales. Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 24 juin 2021, puis modifié par le Sénat avant d'être définitivement adopté par accord en commission mixte paritaire le 6 octobre 2021. Il a été promulgué le 18 octobre 2021 sous le numéro 2021-1357. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, à l'exception de la gauche radicale et de l'extrême gauche, qui se sont abstenues. Le groupe GDR [gauche] et le groupe FI [gauche] ont systématiquement voté pour l'ensemble du texte tout en s'abstenant sur les articles 1 et 2. Les groupes de centre et de droite (LAREM [centre], LR [droite], DEM [centre], UDI_I [centre], AGIR-E [centre], LT [centre] et NI [centre]) ont tous voté en faveur du texte sans aucune opposition ni abstention. Le groupe SOC [centre gauche] a également voté pour l'ensemble du texte et sur les articles 1 et 2. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et les votes par article pour les groupes concernés.