Renforcement des revenus des agriculteurs et encadrement des grandes surfaces
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée et promulguée en octobre 2021, vise à améliorer la rémunération des agriculteurs en renforçant la transparence des prix et des coûts de production dans leurs relations avec les distributeurs. Elle interdit les discriminations tarifaires sans justification et introduit des mécanismes comme des indicateurs de référence ou des expérimentations de "tunnel de prix" pour limiter les fluctuations trop brutales. Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 24 juin 2021, puis modifié par le Sénat avant d'être définitivement adopté par accord en commission mixte paritaire le 6 octobre 2021.
Enjeux
Cette loi a fait l'objet d'un soutien quasi unanime à l'Assemblée nationale, avec tous les groupes politiques représentés votant en faveur du texte, à l'exception de la gauche radicale et de l'extrême gauche qui se sont abstenues. Le groupe GDR [gauche] et le groupe FI [gauche] se sont abstenus sur les articles 1 et 2 tout en votant pour l'ensemble du texte. Les groupes de centre et de droite (LAREM [centre], LR [droite], DEM [centre], UDI_I [centre], AGIR-E [centre], LT [centre] et NI [centre]) ont tous voté en faveur du texte sans aucune opposition ni abstention. Le groupe SOC [centre gauche] a également voté pour l'ensemble du texte et sur les articles 1 et 2. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et les votes par article pour les groupes concernés.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.