Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur l'évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs en encadrant les pratiques commerciales des industriels et des distributeurs. Plusieurs amendements et articles ont été adoptés à l'Assemblée nationale pour renforcer la transparence des contrats, limiter les baisses de prix imposées aux producteurs et mieux contrôler les importations de produits agricoles depuis l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser les revenus des agriculteurs et, indirectement, d'assurer une meilleure stabilité des prix pour les consommateurs. Cependant, aucun impact direct immédiat n'est prévu sur les prix en magasin ou la disponibilité des produits. Le groupe LAREM [centre] s'est montré très favorable à l'ensemble du texte, avec 40 votes pour et aucune opposition. De même, les groupes EPR [centre], RE [centre], DEM [centre] et LR [droite] ont voté unanimement en faveur de la loi, sans aucune abstention ni opposition. Le groupe DR [droite] a également adopté une position très favorable avec 9 votes pour. Les groupes LIOT [centre], NI [centre], SOC [centre gauche], HOR [centre droit], UDI_I [centre] et AGIR-E [centre] ont tous voté pour le texte sans exception. En revanche, les groupes de gauche radicale et d'extrême gauche (GDR, LFI-NFP, FI, NUPES) ont tous choisi de s'abstenir, sans voter contre ni pour. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition ou de nuance par article dans les données fournies.