Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire

Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Déposé le 14 décembre 2022 Assemblée nationale

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Porte sur la loi n°2021-1357

Protéger la rémunération des agriculteurs

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