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Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution

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Marie-José Allemand
Marie-José AllemandMembre suppléant
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Antoine Armand
Antoine ArmandMembre suppléant
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Anne Bergantz
Anne BergantzMembre suppléant
DEM
Jean-François Coulomme
Jean-François CoulommeMembre suppléant
LFI-NFP
Jocelyn Dessigny
Jocelyn DessignyMembre suppléant
RN
Harold Huwart
Harold HuwartMembre suppléant
LIOT
Pascal Jenft
Pascal JenftMembre suppléant
RN
Lise Magnier
Lise MagnierMembre suppléant
HOR
Yaël Ménaché
Yaël MénachéMembre suppléant
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Christophe Proença
Christophe ProençaMembre suppléant
SOC
Ersilia Soudais
Ersilia SoudaisMembre suppléant
LFI-NFP
Jean-Pierre Taite
Jean-Pierre TaiteMembre suppléant
DR
Dominique Voynet
Dominique VoynetMembre suppléant
ECOS
Caroline Yadan
Caroline YadanMembre suppléant
EPR
Béatrice Bellamy
Béatrice BellamyMembre titulaire
HOR
Anne-Laure Blin
Anne-Laure BlinMembre titulaire
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Mickaël Bouloux
Mickaël BoulouxMembre titulaire
SOC
Hervé de Lépinau
Hervé de LépinauMembre titulaire
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Jean-Carles Grelier
Jean-Carles GrelierMembre titulaire
DEM
Sylvie Josserand
Sylvie JosserandMembre titulaire
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Guillaume Kasbarian
Guillaume KasbarianMembre titulaire
EPR
Émeline K/Bidi
Émeline K/BidiMembre titulaire
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Claire Lejeune
Claire LejeuneMembre titulaire
LFI-NFP
Marianne Maximi
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Laurent Mazaury
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Julie Ozenne
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Kévin Pfeffer
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Jean Terlier
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