Scrutins
22 104 votes publics de l'Assemblée nationale et du Sénat
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Qu'est-ce qu'un scrutin ? · Guide · Archives par année
Scrutin n°328Sénat2025-2026
sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
7 juillet 2026OrdinaireEurope
16916411 abs.
AdoptéScrutin n°7979Assemblée nationaleXVIIeImportant
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
6 juillet 2026Motion
13200 abs.
RejetéScrutin n°7978Assemblée nationaleXVIIe
l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireEurope
62240 abs.
AdoptéScrutin n°7977Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireEurope
28550 abs.
RejetéScrutin n°7976Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireEurope
59121 abs.
AdoptéScrutin n°7975Assemblée nationaleXVIIe
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireEurope
55270 abs.
AdoptéScrutin n°7974Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
31624 abs.
RejetéScrutin n°7973Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
33630 abs.
RejetéScrutin n°7972Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
32574 abs.
RejetéScrutin n°7971Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
17682 abs.
RejetéScrutin n°7970Assemblée nationaleXVIIe
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
62291 abs.
AdoptéScrutin n°7969Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
26632 abs.
RejetéScrutin n°7968Assemblée nationaleXVIIe
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
66301 abs.
AdoptéScrutin n°7967Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
30651 abs.
RejetéScrutin n°7966Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
491017 abs.
AdoptéScrutin n°7965Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
24610 abs.
RejetéScrutin n°7964Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
25521 abs.
RejetéScrutin n°7963Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
24591 abs.
RejetéScrutin n°7962Assemblée nationaleXVIIe
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice
55301 abs.
AdoptéScrutin n°7961Assemblée nationaleXVIIe
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
2 juillet 2026OrdinaireJustice,Europe
343411 abs.
Rejeté