l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui allonge de deux à quatre mois le délai de préavis avant la fermeture d’un compte bancaire, pour tous les titulaires, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Ce délai peut être encore prolongé par décision du ministre de l’Économie. L’objectif est de mieux protéger les clients, notamment les plus précaires, face aux fermetures abusives.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger le délai de préavis de deux à quatre mois. Nous proposons de généraliser une mesure qui existait déjà, dans le texte du Sénat, pour les Français vivant à l’étranger, à l’ensemble des titulaires de compte, qu’ils résident en France ou hors de France. L’objectif est de permettre un meilleur accompagnement des publics précaires, qui subissent tout particulièrement la complexité de la vie administrative. Je précise que cet amendement…