l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui allonge de deux à quatre mois le délai de préavis avant la fermeture d'un compte bancaire, pour tous les clients, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Ce changement s'inscrit dans une proposition de loi visant à limiter les fermetures abusives de comptes. La proposition doit maintenant être examinée par le Sénat avant d'éventuelles modifications ultérieures.
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