l'article 2 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
Voir les 136 votes de ce dossier
En clair
Cet article permet aux communes de faciliter la transformation d’immeubles existants (bureaux, commerces, etc.) en logements, avec des dérogations aux règles d’urbanisme comme la hauteur ou l’emplacement des bâtiments. Ces transformations ne peuvent pas augmenter la taille de l’immeuble de plus de 30 % et sont limitées dans les communes déjà soumises à des obligations strictes de construction de logements sociaux. Les projets peuvent être refusés s’ils risquent de créer des nuisances, d’aggraver les problèmes de transports ou de déséquilibrer la mixité sociale.
Résumé généré par IADétail des votes
111 députés
Anthony Brosse
EPR

Danielle Brulebois
EPR

Lionel Causse
EPR

Marc Ferracci
EPR

Jean-François Rousset
EPR

Charles Sitzenstuhl
EPR

Bertrand Sorre
EPR

Prisca Thevenot
EPR

Stéphane Travert
EPR

Danièle Carteron
EPR

Christophe Mongardien
EPR

Joséphine Missoffe
EPR

Michel Lauzzana
EPR

Pauline Cestrières
EPR

Marie-Philippe Lubet
EPR

Marie-Noëlle Battistel
SOC

Colette Capdevielle
SOC

Pierrick Courbon
SOC

Peio Dufau
SOC

Iñaki Echaniz
SOC

Sébastien Saint-Pasteur
SOC

Jérôme Guedj
SOC

Laurent Lhardit
SOC

Estelle Mercier
SOC

Philippe Naillet
SOC

Pierre Pribetich
SOC

Valérie Rossi
SOC

Virginie Duby-Muller
DR

Frédérique Meunier
DR

Vincent Rolland
DR

Eric Liégeon
DR

Christelle Minard
DR

Lionel Duparay
DR

Cendrine Chazé
DR

Emeline Rey-Rinchet
DR

Jean-Yves Bonnefoy
DR

Mickaël Cosson
DEM

Romain Daubié
DEM

Bruno Fuchs
DEM

Jean-Paul Mattei
DEM

Sophie Mette
DEM

Louise Morel
DEM

Frédéric Petit
DEM

Patricia Maussion
DEM

Sylvain Berrios
HOR

Jean-Michel Brard
HOR

Philippe Fait
HOR

François Jolivet
HOR

Xavier Roseren
HOR

Pierre Marle
HOR

Benoît Blanchard
HOR

Dominique Paillat
HOR

Joël Bruneau
LIOT

Charles de Courson
LIOT

Valérie Létard
LIOT

Laurent Mazaury
LIOT

Philippe Bonnecarrère
NI

Philippe Brun
NI

Lionel Vuibert
NI