l'article 2 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet article permet aux communes de faciliter la transformation d’immeubles existants (bureaux, commerces, etc.) en logements, avec des dérogations aux règles d’urbanisme comme la hauteur ou l’emplacement des bâtiments. Ces transformations ne peuvent pas augmenter la taille de l’immeuble de plus de 30 % et sont limitées dans les communes déjà soumises à des obligations strictes de construction de logements sociaux. Les projets peuvent être refusés s’ils risquent de créer des nuisances, d’aggraver les problèmes de transports ou de déséquilibrer la mixité sociale.

Résumé généré par IA
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Par groupe politique

RN32 votes
EPR16 votes
SOC13 votes
LFI-NFP11 votes
DR10 votes
HOR8 votes
DEM8 votes
NI4 votes
LIOT4 votes
ECOS2 votes
GDR2 votes
UDDPLR1 votes