l'amendement n° 2 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

En cours75 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui rétablit une disposition supprimée précédemment, permettant aux salariés de souscrire à des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) de reprise, conçus pour faciliter la transmission d’entreprises aux salariés. Cette modification vise à lever des obstacles techniques pour mobiliser l’épargne salariale dans ce cadre. L’article 2, ainsi rétabli, modifie le code du travail pour élargir les modalités d’accès à ces fonds.

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Défendu en séance

Il vise en effet à rétablir l’article 2, relatif aux FCPE dits de reprise. Instaurée en 2006 afin de permettre aux salariés de reprendre leur entreprise, cette possibilité, en vingt ans, n’a été utilisée que trois fois ; les partenaires sociaux eux-mêmes, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu en 2023, ont demandé que le fonctionnement de ces fonds soit clarifié.L’article ne prévoit aucun outil supplémentaire : son rétablissement ouvrirait ces FCPE à la souscription d…

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