le sous-amendement n° 23 de Mme Létard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

En cours75 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'obliger les employeurs à informer explicitement les salariés des frais, pénalités ou coûts de transaction liés au déblocage exceptionnel de leur épargne salariale. Cette proposition visait à compléter l'information déjà prévue par la loi, mais elle n'a pas été adoptée. Le texte initial, qui impose déjà aux employeurs d'informer les salariés sur les conditions de déblocage, reste donc en l'état.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°1 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet