l'amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime une disposition du projet de loi de finances pour 2027. Cette disposition prévoyait de retenir 1,9 % des recettes des forfaits de post-stationnement pour financer une hausse de l'activité du tribunal du stationnement payant, au détriment des collectivités locales. En adoptant cet amendement, les députés ont donc choisi de ne pas appliquer cette retenue sur les recettes locales.