l'amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Name: Scrutin n°9746 — l'amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Start: 2026-11-04T00:00:00.000Z
End: 2026-11-04T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2027

Rejeté12 425 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont adopté un amendement proposant de supprimer l’article 50 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait de transférer 125 millions d’euros des réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et 3 millions d’euros de celles du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC) vers le budget général de l’État.

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