l'amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement permettant au gouvernement de suspendre temporairement, par décret, le paiement d’une redevance sur les produits phytopharmaceutiques en cas de crise économique grave pour les agriculteurs, comme une sécheresse. Cette mesure avait déjà été votée puis annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons techniques, sans remettre en cause son utilité. Elle vise à alléger les charges des exploitations agricoles en période difficile.