l'amendement n° 1729 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui exclut les bailleurs de locaux d'habitation nus de l'obligation d'utiliser une plateforme agréée pour recevoir leurs factures électroniques à partir de 2027. Cette mesure vise à éviter des coûts inutiles pour ces professionnels, tout en maintenant le contrôle fiscal et en respectant les règles européennes. Les factures continueront d'être transmises à l'administration selon les modalités déjà en place pour les opérations avec des entreprises non établies en France.