l'amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à transformer la déclaration fiscale annuelle DAS 2 en une déclaration uniquement demandée par l'administration, avec un délai de réponse de 30 jours. Cette modification aurait maintenu l'obligation de conservation des documents par les entreprises mais aurait supprimé la contrainte systématique d'une déclaration annuelle. Le projet de loi de finances pour 2027 n'intègre donc pas cette simplification pour les entreprises.