l'amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de modifier les règles sur le relevé des frais généraux des entreprises, en supprimant l'obligation de fournir ce document chaque année de manière systématique. Actuellement, certaines entreprises doivent déclarer annuellement des dépenses spécifiques comme les salaires des dirigeants ou les frais de déplacement. L'amendement visait à rendre cette obligation moins contraignante pour les entreprises, tout en maintenant l'obligation de fournir ces informations à l'administration fiscale si elle les demande.