l'amendement n° 1186 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l’article 29 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article expérimente, jusqu’à fin 2028, une validation automatique de l’interprétation fiscale des entreprises si l’administration ne répond pas dans un délai de trois mois. Le rejet signifie que l’article 29 reste en vigueur dans sa forme actuelle.