l'amendement n° 1187 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article pérennise et élargit des droits de timbre (225 € en appel et entre 100 € et 200 € devant les tribunaux de commerce) pour financer l'aide juridique. Le rejet signifie que ces taxes restent prévues dans le texte.