l'amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime la nécessité d'une délibération des collectivités locales pour exonérer de taxe foncière les horticulteurs utilisant des serres à la fois pour produire et vendre leurs cultures. Désormais, cette exonération sera automatique, sans condition de vote des communes ou intercommunalités. La perte de recettes pour les collectivités sera compensée par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement.