l'amendement n° 163 de M. Boulogne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont voté pour supprimer l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait un prélèvement exceptionnel sur les fonds en déshérence (sommes non réclamées après un décès). Cette suppression signifie que ces avoirs ne seront pas anticipés par l’État et resteront disponibles pour leurs ayants droit légitimes. Le vote a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.