l'amendement n° 3692 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des livraisons d’électricité, y compris la part fixe des abonnements, et non plus seulement à la consommation. Cet amendement cherche à corriger une hausse récente de la TVA sur les abonnements d’électricité, passée de 5,5 % à 20 %, en s’appuyant sur une interprétation contestée de la directive européenne sur la TVA. La mesure s’appliquerait à tous les consommateurs finaux, sans distinction de taille ou de profil de consommation.