l'amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui exclut certains terrains (comme ceux autour de monuments historiques ou de sites classés) de nouvelles règles sur la distinction des biens immobiliers, afin de protéger leur valeur patrimoniale ou environnementale. Cet amendement, intégré à l'article premier d'une proposition de loi sur les terres agricoles, doit maintenant être examiné par le Sénat lors de la suite du parcours législatif.