l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
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En clair
Cet amendement élargit le dispositif de dérogation à la participation minimale des communes rurales en remplaçant le critère initial (moins de 2 000 habitants avec un potentiel financier très faible) par une référence à l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, qui définit un périmètre plus large de communes éligibles. Concrètement, cela permet à davantage de communes rurales, y compris certaines plus grandes, de bénéficier d’une réduction de leur reste à charge (passant de 20 % à 5 %) pour des projets d’investissement dans des domaines comme la rénovation énergétique ou la voirie.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces amendements de repli tendent à supprimer la restriction budgétaire liée à la richesse des communes.Depuis 2017, la DGF stagne à 27 milliards d’euros, contre 41,5 milliards en 2013. Cumulé sur les dix dernières années, le manque à gagner s’élève à 70 milliards. Il est donc faux que la DGF augmente. Nous demandons simplement que le DGF évolue de la même manière que l’inflation, afin de permettre aux communes de vivre.Les collectivités subissent des surcoûts induits par des décisions gouverneme…