l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
En cours5 amendements
Voir les 2 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement élargit le dispositif de dérogation à la participation minimale des communes pour certains projets d'investissement. Au lieu de se limiter aux communes de moins de 2 000 habitants avec un potentiel financier très faible, il s'applique désormais à toutes les communes rurales définies par l'article D. 3334‑8‑1 du code général des collectivités territoriales. Concrètement, cela permet à davantage de communes rurales de bénéficier d'une participation minimale réduite à 5 % pour des projets comme la rénovation énergétique ou la voirie, facilitant ainsi leur financement.
Résumé généré par IA