l'amendement n° 1091 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à limiter le dispositif fiscal du pacte Dutreil, qui permet des exonérations d'impôts lors de transmissions d'entreprises, afin d'éviter qu'il ne profite à des holdings (sociétés qui détiennent d'autres entreprises) sans activité réelle. Cet amendement proposait d'exclure du bénéfice de ce dispositif les sociétés dont l'activité principale consiste à détenir des participations dans d'autres entreprises, même si elles rendent des services à leurs filiales. Le rejet signifie que le texte actuel du projet de loi de finances pour 2027 maintient le statu quo sur ce point.