l'amendement n° 3605 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à interdire le cumul entre le pacte Dutreil (qui réduit les droits de donation pour la transmission d’entreprise) et une autre réduction fiscale de 50 % sur les donations avant 70 ans. Cette mesure aurait supprimé un avantage fiscal pour les transmissions d’entreprises, sans que cela ne modifie directement les règles existantes. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc son examen avec ce dispositif inchangé.