l'amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime des mesures prévues à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027, concernant notamment le plafonnement de l'amortissement et la suppression du report des amortissements non déduits pour les locations meublées non professionnelles. Cet amendement vise à éviter un changement des règles fiscales en cours pour les investisseurs concernés. Il est complété par une compensation financière pour l'État via une taxe additionnelle.