l'amendement n° 462 de M. Lahais et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement rétablissant l'exit tax, une taxe qui impose les plus-values latentes (différence entre le prix d'achat et la valeur actuelle) sur les actions détenues par un contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France. Cette mesure vise à empêcher les contribuables fortunés de quitter la France pour éviter l'imposition sur la vente future de leurs actions, en les taxant dès leur départ, sauf s'ils conservent leurs actions pendant 15 ans. L'amendement modifie le code général des impôts pour étendre cette taxe aux pays de l'Espace économique européen et allonger la période de contrôle fiscal de 2 à 15 ans.