l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

En clair

L'amendement supprime la condition selon laquelle une aide financière pour l'arrachage des vignes non cultivées doit être préalablement portée à la connaissance du propriétaire pour que ce dernier puisse être sanctionné. Concrètement, cela signifie que les autorités pourront infliger une amende dès lors qu'un propriétaire ne respecte pas une injonction administrative, même sans avoir été informé d'une possibilité de financement.