l'amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de limiter à 100 millions d'euros par an l'avantage fiscal accordé aux entreprises de transport maritime via la taxe sur le tonnage. Cet avantage permet actuellement à ces entreprises de payer une taxe réduite au lieu de l'impôt sur les sociétés, ce qui réduit les recettes fiscales de l'État. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc sans cette modification.