l'amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de restreindre le régime fiscal "mère-fille" aux seules filiales situées dans l'Union européenne ou dans certains pays partenaires, afin de limiter les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales. Ce régime permet actuellement d'exonérer partiellement les dividendes remontés entre sociétés d'un même groupe, ce qui coûte environ 32 milliards d'euros de recettes fiscales à l'État chaque année. L'amendement visait donc à réduire ces pertes en durcissant les conditions d'application de ce dispositif.