l'amendement n° 2231 (rect.) de Mme Miller et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
En cours10 290 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont adopté un amendement créant un fonds national de 800 millions d’euros pour aider les départements à appliquer la loi de 2022 qui prolonge l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à 21 ans après leur passage par l’Aide sociale à l’enfance. Ce fonds vise à combler le manque de moyens financiers qui empêche aujourd’hui de respecter cette obligation légale dans de nombreux territoires.
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