l'amendement n° 2787 de Mme Mélin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Rejeté4 781 amendements
Voir les 204 votes de ce dossier
Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui oblige le gouvernement à fournir un rapport détaillé sur l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale (comme la maladie ou la retraite), en montrant leur situation réelle après les transferts d'argent entre ces branches. Ce rapport devra être remis au Parlement dans les six mois suivant la publication de la loi. L'objectif est d'éclairer les débats budgétaires en rendant plus transparente la santé financière de chaque partie du système de protection sociale.
Résumé généré par IA