l'amendement n° 1461 de Mme Erodi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

L’amendement n°1461, proposé par une députée de La France Insoumise, visait à supprimer la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour faciliter son accès. Les députés ont rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cette suppression aurait concerné les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2027 et mis fin aux procédures de recouvrement en cours.