l'amendement n° 3081 de M. Bazin après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'exempter certaines plateformes numériques de l'obligation de prélever et reverser directement les cotisations sociales de leurs utilisateurs, une règle prévue pour 2027. Cet amendement visait à éviter une charge jugée trop lourde pour les petites plateformes, mais il n'a pas été adopté. La règle initiale, qui impose aux plateformes de gérer ces prélèvements, reste donc en vigueur pour l'instant.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le précompte sera généralisé à compter du 1er janvier 2027. Je vous rejoins sur le fond : il faut effectivement prévoir une dérogation pour les plus petites plateformes, pour lesquelles cette obligation paraît disproportionnée.En réalité, nous n’avons pas encore trouvé le juste équilibre entre l’objectif de recouvrement et la proportionnalité des obligations imposées aux différents acteurs économiques, selon leurs moyens. En effet, l’obligation de précompte ne tient pas compte de la taille, du c…