l'amendement n° 869 de Mme Ranc après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui interdit aux organismes de sécurité sociale d'abandonner le recouvrement d'une dette simplement parce que son montant est faible. Désormais, toutes les créances sociales sont imprescriptibles, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent plus être annulées par le temps, sauf si elles l'étaient déjà avant cette réforme. Le recouvrement pourra être facilité par des moyens comme le regroupement de dettes ou des paiements échelonnés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à poser un principe simple : le recouvrement d’une créance due à la sécurité sociale ne doit pas pouvoir être abandonné au seul motif de son faible montant.Notre système social repose sur l’effort de millions de Français qui travaillent, cotisent et contribuent à son financement. Dès lors, toute somme due à la collectivité, si modeste soit-elle, doit pouvoir être recouvrée. C’est une question de respect envers tous ceux qui financent notre protection sociale.