l'amendement n° 1448 de Mme Hamdane à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement de La France Insoumise qui proposait de maintenir une pénalité financière pour les entreprises pharmaceutiques ne respectant pas leurs obligations déclaratives de chiffre d'affaires à l'Urssaf à partir de 2027. Cette majoration forfaitaire, comprise entre 2 000 et 100 000 euros, devait servir de sanction en cas de retard ou d'erreur dans les déclarations. Son rejet signifie que cette mesure ne sera pas intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’espère que cette journée nous permettra de trouver quelques recettes pour sauver notre sécurité sociale !Chaque année, les laboratoires doivent déclarer leur chiffre d’affaires à l’Urssaf. Les montants recueillis servent à calculer leur contribution au financement de la sécurité sociale. S’ils ne correspondent pas aux données disponibles, le CEPS peut leur demander de corriger leur déclaration. Jusqu’ici, si un laboratoire ne respectait pas ses obligations, il risquait une pénalité comprise en…