l'amendement n° 1847 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier les règles de contribution des laboratoires pharmaceutiques au financement de l’Assurance maladie, notamment en ajustant le taux de cette contribution selon leur chiffre d’affaires. Cet amendement proposait aussi d’abroger une section du code de la sécurité sociale liée à cette contribution. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 continue donc son examen avec les règles actuelles sur ce point.