l'amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe LFI qui visait à limiter l'exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur aux entreprises n'ayant aucune filiale dans des paradis fiscaux. Cet amendement aurait ajouté une condition à une mesure existante, sans changer son principe général.