l'amendement n° 1648 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’autoriser les CARSAT (caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail) à appliquer une cotisation supplémentaire aux entreprises ne respectant pas les règles de prévention contre les risques liés à la chaleur intense. Cette mesure visait à renforcer les incitations financières pour les employeurs, sans les exonérer de leurs obligations légales. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n’a donc pas été modifié sur ce point lors de cette étape.