l'amendement n° 2823 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet aux salariés de TPE et PME de transférer jusqu’à 10 jours de congés non pris ou inscrits sur un compte épargne-temps vers leur plan d’épargne d’entreprise, sans payer de cotisations sociales, pour les investir dans des actions de leur entreprise ou des fonds d’actionnariat salarié. Cette mesure vise à faciliter la reprise d’entreprise par les salariés en leur offrant un moyen supplémentaire de financer cet achat. Le dispositif reste encadré pour limiter son coût et préserver une partie des congés payés.