l'amendement n° 1390 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par une députée de La France insoumise qui visait à rendre les entreprises donneuses d'ordre plus responsables des accidents du travail et maladies professionnelles chez leurs sous-traitants. Cet amendement prévoyait notamment une majoration de 10 % des cotisations accidents du travail pour les entreprises en situation de sous-traitance. Le texte a été rejeté lors du vote des députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à instaurer une surcotisation pour les entreprises de sous-traitance. En effet, la sous-traitance du travail est aussi la sous-traitance du risque. En cherchant systématiquement le sous-traitant le moins cher et le plus rapide possible, et qui soit capable de faire effectuer n’importe quelle tâche dans des conditions qu’on fait exprès d’ignorer, on fait aussi exprès d’ignorer le risque pris par les salariés qui vont l’effectuer. Il y a une dilution des responsabilités : en cas d’acciden…